La formalisation des actes notariés s’accompagne nécessairement de conséquences fiscales qu’il importe de maîtriser. Au Burkina Faso, chaque acte authentique donne lieu à l’application de droits et taxes spécifiques, dont le notaire assure le calcul et le versement conformément à la réglementation en vigueur.

Le cadre fiscal des actes notariés au Burkina Faso

La fiscalité notariale trouve son fondement dans plusieurs textes législatifs et réglementaires qui déterminent :
– Les droits d’enregistrement applicables selon la nature de l’acte
– Les taxes annexes et contributions obligatoires
– Les délais et modalités de versement
– Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Les différents types d’impositions

Selon leur nature, les actes notariés peuvent être soumis à :
– L’impôt sur les mutations à titre onéreux
– Les droits de succession et de donation
– La taxe de publicité foncière
– Les contributions aux frais de conservation

Le rôle du notaire en matière fiscale

Dans le respect de sa mission d’officier public, le notaire intervient pour :
– Établir le calcul des droits et taxes exigibles
– Procéder au recouvrement des impositions
– Déposer les déclarations fiscales requises
– Conseiller sur les incidences fiscales des actes

Les particularités selon la nature des actes

Le régime fiscal varie significativement selon que l’acte concerne :
– Une vente immobilière ou mobilière
– Une donation entre vifs
– Un partage successoral
– Une constitution de société

Les garanties offertes par l’acte authentique

Le recours à l’acte notarié procure en matière fiscale :
– La sécurité du calcul des impositions
– La régularité des formalités accomplies
– La traçabilité des opérations
– La conservation des justificatifs